La petite fabrique met a disposition des entreprises un affichage clair concernant l’interdiction de fumer, et l’aménagement de zones pour fumeurs.
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage de travail s’applique, notamment, dans tous les lieux couverts et fermés. C’est donc la prise en compte des deux critères suivants qui permet de délimiter l’application de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail :
- le lieu doit être affecté à un usage collectif ;
- le lieu doit être clos et couvert.
Il est interdit de vapoter (usage de la cigarette électronique) dans :
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif,
- les établissements scolaires et ceux destinés à l’accueil, à l’hébergement des mineurs, et à la formation
- les moyens de transport collectif fermés.
Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de fumer, puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.
S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de fumer :
- les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
- les bureaux, qu’ils soient collectifs ou individuels.
L’interdiction s’explique, pour les bureaux individuels, par le fait qu’il convient de protéger toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment des risques liés au tabagisme passif. Peu importe qu’il s’agisse d’un collègue de travail, d’un fournisseur, d’un client, des agents chargés de la maintenance, de la propreté, de l’entretien,…
Le principe d’interdiction de fumer doit faire l’objet d’une signalisation visible. L’arrêté du 1/12/2010 fixe le modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention.
Cette signalétique est également téléchargeable sur le site du ministère en charge de la Santé.
Quels sont les aménagements possibles ?
Des emplacements réservés peuvent être mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux de travail visés ci-dessus, et créés, le cas échéant, par le responsable des lieux.
La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision du responsable des lieux.
Dans les établissements soumis au code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs après consultation du CHSCT ou, à défaut, des DP et du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée tous les deux ans.
En application de l’article L. 4614-10 C. travail , deux membres du CHSCT peuvent être à l’initiative de la démarche, en demandant une réunion extraordinaire motivée.
Les emplacements réservés au fumeur ne peuvent pas être créés dans certains types d’établissements dont la liste est fournie par l’article R. 3512-3 du C. de la santé publique et notamment dans les CFA.
La création d’emplacements fumeur doit impérativement répondre à un certain nombre de conditions pour l’employeur, sous peine de sanctions.
Ces emplacements doivent ainsi être des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucun travail n’est réalisé ( à moins de renouveler l’air, sans occupant, pendant une heure)
Ces emplacements doivent en outre respecter les normes suivantes :
- être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
- être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
- ne pas constituer un lieu de passage ;
- présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel ils sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 m2.
L’installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique doit attester, par un document écrit, que ce dispositif permet de respecter les exigences mentionnées au 1° ci-dessus. Le responsable de l’établissement est tenu de produire cette attestation à l’occasion de tout contrôle et de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.
Un avertissement sanitaire, conforme à un modèle fixé par l’arrêté du 1er décembre 2010 (JO du 11), doit être apposé à l’entrée des emplacements réservés aux fumeurs.
En aucun cas, les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements réservés aux fumeurs.
Quelle sont les sanctions ?
Sanctions à l’égard des fumeurs
Toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l’interdiction de fumer, hors de l’emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d’une amende forfaitaire de 68 €.
Passé 45 jours, le montant peut être majoré à 180 €.
Si la procédure de l’amende forfaitaire mise en oeuvre, l’amende maximale pour les contraventions de la 3e classe est de 450 €.
Il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de 18 ans. Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (voir ci-dessous).
Sanctions à l’égard du responsable des lieux (l’employeur ou son représentant)
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction de fumer :
- de mettre à disposition des fumeurs un emplacement non conforme (dotée d’un dispositif d’extraction d’air, salle close,… ) ;
- de ne pas mettre en place la signalisation prévue (avertissement sanitaire d’interdiction de fumer et signalisation apposée à l’entrée des emplacements réservés aux fumeurs) ;
- de favoriser volontairement le non-respect de l’interdiction de fumer.
Les deux premières infractions, peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Pour les contraventions de la 4e classe, l’amende forfaitaire est de 135 €.
Dans un délai de 45 jours, l’amende est majoré et passe alors à 375 €.
L’amende maximale pour les contraventions de la 4e classe est de 750 €.
La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux incitant les usagers à fumer en toute illégalité.
Dans ce cas, un procès-verbal sera dressé et transmis à l’officier du ministère public, qui décidera de poursuivre ou non le contrevenant (amende maximale 750 €).
Il appartient aux agents de l’inspection du travail de s’assurer de l’application, dans les entreprises, de la réglementation.
Les agents de contrôle sont habilités à relever les infractions aux articles R. 3515-2 et R. 3515-3 C. de la santé publique :
- fumer dans un lieu non autorisé ;
- s’abstenir, pour le chef d’établissement, de mettre en place la signalisation prévue, ou mettre à disposition un local fumeur non conforme ;
favoriser, sciemment, le non-respect de l’interdiction de fumer.